SCHÉMA PLURIANNUEL D’ACCESSIBILITÉ 2022-2025
Branche Service Courrier Colis

Introduction

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement ou à la mise à disposition de sites web ou d’applications tant auprès du public que des personnels internes du Groupe La Poste.

Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité au RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) et l’amélioration progressive des sites web et applications concernés.

Au-delà de ces obligations légales, La Poste a déjà intégré cette problématique d’inclusion via des accords handicaps, dont le 7ème a été signé en 2019.

L’accord Handicap 2019-2022

Le 7ème accord Handicap - qui couvre la période 2019-2022 - signé par La Poste et les organisations syndicales, CGT, CFDT, FO, la liste Osons l’Avenir CFE-CGC / CFTC, l’UNSA-Postes, affirme les engagements pris par La Poste au bénéfice des postiers en situation de handicap. C’est une politique qui permet d’aller au-delà du droit à la compensation qui est un droit légal.

Les grands principes de l’accord :

• Dépasser le taux de 6 % d’emploi direct en recrutant dans tous les métiers et en créant les conditions favorables à la déclaration des personnes en situation de handicap (7% en 2019)
• Veiller à associer les postiers en situation de handicap à toutes les décisions concernant leur vie au travail
• Garantir la bonne intégration de toutes les personnes en situation de handicap à chaque prise de poste
• Accroître les efforts de maintien dans l’emploi pour garantir que toutes les actions de recherche de poste et d’aménagement sont menées pour permettre aux postiers en situation de handicap de poursuivre leur carrière au sein de l’entreprise
• Renforcer l’accompagnement des postiers en situation de handicap dans leur mobilité et leur évolution professionnelle
• Développer la sensibilisation des managers au handicap
• Bien gérer les fins de carrière
• Pérenniser le réseau des référents handicap de proximité dans tous les métiers
• Poursuivre les efforts pour faire évoluer à tous les niveaux, les mentalités, les attitudes et les comportements face au handicap au sein de l’entreprise

Référent Accessibilité

Le Groupe la Poste est organisé autour de plusieurs branches qui gèrent de manière indépendante leurs applications et sites web. Les applications et sites de la Branche Service Courrier et Colis sont pris en charge par l'intermédiaire de la DSI BSCC.

Ce présent schéma concerne les supports numériques à la charge de la branche BSCC.

L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel est placé sous la responsabilité du Référent Accessibilité. Chaque branche La Poste dispose de son propre référent accessibilité.

Sa mission est de promouvoir l’accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques, accompagner les équipes internes par des actions de formations notamment, de contrôler et de veiller à l’application de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 en procédant, directement ou par l’intermédiaire d’intervenants spécialisés, à des audits réguliers, d’assurer la prise en charge des demandes des utilisateurs et de manière générale la qualité du service rendu aux utilisateurs en situation de handicap.

Avec le soutien de la direction de l’entreprise, le Référent Accessibilité fournit une expertise et une formation technique en matière d’accessibilité numérique.

Le Référent Accessibilité Numérique peut être amené également à intervenir dans différentes initiatives extérieures à l’enceinte du Groupe La Poste, dans un rôle de partage et veille dans la communauté Numérique Responsable.

Enfin une coordination des Référents Accessibilité Numérique est organisée au niveau du Groupe La Poste, via l’organisation « Comité Numérique Responsable », une organisation interne à La Poste permettant de rassembler et partager les compétences, bonnes pratiques et informations relatives au Numérique Responsable. L’Accessibilité Numérique est l’un des sujets traités en faisant l’objet d’un atelier dédié.

Ressources Humaines et financières affectées à l’Accessibilité Numérique

Afin de doter la BSCC des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission en termes d’accessibilité numérique les moyens suivants ont été mis en place :

• Création d’un poste de Référent Accessibilité Numérique,
• Mise en place d’un budget annuel dédié qui sera détaillé dans le plan d’action annuel

Il est à noter deux axes majeurs en termes de politique de ressources humaines et financières :

1) Dans le cadre des nouveaux projets et des refontes en cours et à venir, pour la prise en compte de l’accessibilité il est prévu de budgéter dans les plans de charge et les commandes aux prestataires internes ou externes. Le détail sera explicité dans le plan annuel de chaque année.

2) Il est prévu pour chaque projet, lorsque cela est pertinent :

• Une assistance RSE auprès des instances d’achat pour sélection des fournisseurs en appel d’offre au regard de l’accessibilité numérique
• Un groupe utilisateur testeurs (en situation de handicap / personnes âgées) :
  • Lors de l’achat IT, pour garantir un support numérique accessible et utilisable,
  • Tout au long du projet pour préconisations et adaptations UI
• Un réseau d’auditeurs AN internes au service de la MOE La Poste susceptible d’intervenir sur :
  • Un avis sur le cahier des charges fonctionnel,
  • Un audit des maquettes graphiques avant le début des développements,
  • Un audit du site ou de l’application à chaque étape de maturation du projet,
  • Et enfin un audit final permettant de détecter les dernières erreurs et de rédiger ou mettre à jour la déclaration d’accessibilité et le taux de conformité du site

Organisation de la prise en compte de l’accessibilité numérique

La prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite une adaptation de l’organisation interne de production et de gestion des sites web et application & documents concernés, l’accompagnement des personnels, une modification des procédures de marché et, enfin, la prise en charge des personnes en situation de handicap lorsqu’elles signalent des difficultés. Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels la BSCC s’appuie pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses sites web et applications.

Actions de sensibilisation et de formation

Sensibilisations

Une formation en e-learning est disponible pour l’ensemble des postiers souhaitant la suivre : formation « L’accessibilité numérique à toutes les étapes d’un projet ». Cette formation a été positionnée pour l’ensemble des intervenants de la BSCC. De plus, un site intranet « Numérique & accessible » est mis à disposition et maintenu pour et par le Groupe. Sur ce site figure un ensemble d’informations et guides visant à gérer tous types de supports numériques accessibles.

Formations

Tout au long de la période d’application de ce schéma, des actions de formation sont organisées afin de permettre aux personnels intervenant sur les sites, applications & documents de développer, éditer et mettre en ligne des contenus accessibles. À ce jour, pour l'ensemble des branches, 43 formations ont été organisées sur des profils de référents accessibilité numérique (3) et de chefs de projets (40). Des formations ont également été dispensées auprès de développeurs internes et même externes dans le cadre de la mise en place de projets.

Il est prévu d’étendre le plan de formation auprès de l’ensemble des profils concernés par les supports numériques :

• Les développeurs informatiques : formation dédiée aux respects des règles d’accessibilité dans le développement
• Les chefs de projet informatiques : formation dédiée à l’intégration de l’accessibilité numérique à toutes les phases d’un projet web
• Toutes les personnes en charge de la production de contenus : formation dédiée aux respects des règles d’accessibilité dans la conception éditoriale

Les actions de formations décrites ci-avant s’appliquent aux intervenants exerçant déjà au sein La Poste. Pour les personnels qui seront recrutés par la suite, et notamment au-delà de l’application du présent schéma pluriannuel, les plans de développement de compétences des personnels concernés par le développement, l’édition ou la gestion de sites internet ou intranet, incluront systématiquement une formation spécialisée sur le sujet.

Recours à des compétences externes

Chaque fois que nécessaire il sera fait appel à des intervenants externes afin d’accompagner La Poste dans la prise en compte de l’accessibilité. Cela recouvre par exemple les actions de sensibilisation et de formation, les actions d’accompagnement comme des actions d’audit (par exemple pour la qualification de livrables produits dans le cadre d’un appel d’offres) de sites web et d’applications. À cet effet un accord-cadre a été renouvelé en Juillet 2020 pour une durée de 5 ans. Il permet de mettre à disposition de l'ensemble des branches des prestations issues de 4 prestataires experts reconnus.

Prise en compte de l’Accessibilité Numérique dans les projets

Les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA sont inscrits et rappelés dès le début de tous les projets :

• Projets de nouveau site ou appli, ou projet de refonte de site ou appli, dont l’accessibilité numérique constitue un axe majeur et une exigence de base.

Une procédure de suivi de l'accessibilité tout au long du projet est en cours de mise en place (cf. plan d’action). De la même manière, ces objectifs et ces exigences seront rappelés dans les éventuelles conventions établies avec nos opérateurs, délégataires ou partenaires.

Tests utilisateurs

La pérennisation et la formalisation des interventions de ces utilisateurs sont en cours de réflexion au niveau du Groupe afin que leurs activités puissent être étendues et mises à disposition de l'ensemble des branches. Que ce soit pour les travaux de refonte ou de création de site, ou l’achat de supports numériques (logiciels), La Poste a prévu des tests utilisateurs. Afin d’intégrer un panel représentatif d’utilisateurs en situation de handicap, des profils internes sont en cours d’identification, ainsi que leurs modalités d’intervention.

Prise en compte de l’accessibilité dans les procédures de marché

Des critères de sélection Numérique Responsable sont prévus pour les achats IT du Groupe, et parmi eux des critères du domaine Accessibilité Numérique. Une réflexion est en cours afin d'améliorer la prise en compte de l'accessibilité numérique dans les procédures de marché par la production de clauses spécifiques, et ce même si l’accessibilité numérique est soumise à obligation règlementaire. Cela s’inscrit bien sûr dans une volonté de sélectionner les meilleurs fournisseurs dans le domaine de l’accessibilité, mais aussi à des fins de sensibilisation des partenaires du Groupe.

Recrutement

Une attention particulière va être portée sur les compétences en matière d’accessibilité numérique des personnels intervenant sur les services numériques, lors de la création des fiches de postes et les procédures de recrutement. Si le candidat ou la candidate retenu ne possède pas de compétences identifiées ou suffisantes en accessibilité, son intégration au sein du SI La Poste passera par une formation dédiée au sujet, adaptée à son métier.

Traitement des retours utilisateurs

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des utilisateurs, un moyen de contact est mis en place, au fur et à mesure des travaux de mise en conformité, sur chaque site ou application permettant aux utilisateurs en situation de handicap de signaler ses difficultés (paragraphe dédié dans la déclaration d’accessibilité de chaque site). Afin de répondre à ses demandes, la mise en place d’une procédure spécifique d’assistance va être étudiée avec l’ensemble des services et des personnels impliqués : une réflexion reste à mener sur la liaison entre le contact accessibilité de chaque site et le référent accessibilité numérique pour un suivi centralisé des demandes. Dans l’attente les demandes seront traitées par le / la référente accessibilité, responsable de l’élaboration, la mise en place et le suivi de ce schéma pluriannuel.

Processus de contrôle et de validation

Il est prévu que chaque site ou application fasse désormais l’objet, lors de la mise en ligne initiale, lors d’une mise à jour substantielle, d’une refonte ou à la fin des opérations de mises aux normes, d’un contrôle permettant d’établir une déclaration de conformité conformément aux termes de la loi. Pour en garantir la sincérité et l’indépendance, ce contrôle est effectué en interne par une personne formée qui n’aura pas été impliquée dans le projet (selon le principe « ne pas être juge et partie ») ou par l’intermédiaire d’un intervenant externe spécialisé. Ces opérations de contrôle destinées à l’établissement ou la mise à jour des déclarations de conformité interviennent en complément des opérations habituelles de recette et contrôles intermédiaires qui sont organisées, si nécessaire, tout au long de la vie des projets. Il est prévu également des tests d’utilisabilité réalisés par des profils testeurs expert sont intégrés en phase finale de livraison en plus du contrôle technique du référentiel RGAA4, pour les fonctionnalités considérées comme critiques.

Plans annuels

Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d’actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en termes d’accessibilité numérique de la BSCC.

Plan 2022

Plan 2023